Inspection régionale
L'Inspection régionale veille à ce que les Communes et les CPAS exécutent correctement les conventions de prêt conclues avec le Fonds de refinancement des Trésoreries communales.
L'Inspection régionale est un service externe chargé de veiller à ce que les Communes et les CPAS exécutent correctement les conventions de prêt conclues avec le Fonds de Refinancement des Trésoreries communales.
Aide en cas de difficultés financières
Les Communes ou les CPAS qui éprouvent des difficultés financières (par ex. déficit budgétaire persistant) peuvent faire appel au Fonds régional bruxellois de refinancement des Trésoreries communales, sous certaines conditions. Ce Fonds octroie un prêt de trésorerie afin d'assainir les finances communales. En échange, la commune doit déposer un plan financier qui garantit un équilibre budgétaire et s'engager à utiliser le prêt accordé uniquement aux fins prévues lors de l'octroi. Ces conditions sont stipulées dans une convention de prêt entre la Commune et le Fonds.
Missions de l'Inspecteur régional
L'Inspecteur régional veille à ce que la Commune ou le CPAS concerné respecte les obligations de la convention de prêt :
- contrôle de la mise en œuvre du plan financier
- contrôle du budget de la commune et/ou du CPAS
- rapport régulier au ministre compétent
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