Direction de la Tutelle sur les CPAS
Tutelle sur les CPAS
La tutelle sur les Centres Publics d'Action Sociale (CPAS) ne relève pas de la compétence du Gouvernement régional (comme c'est le cas des autres pouvoirs locaux), mais de celle du Collège réuni de la Commission communautaire commune. Ce Collège réuni charge toutefois la Direction de la Tutelle sur les CPAS de l'APL de contrôler les décisions des 19 CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale. Elle veille à ce que les décisions soient légales et conformes à l'intérêt général.
La Direction de la Tutelle sur les CPAS contrôle à la fois les finances, la gestion du personnel, les marchés publics et d'autres aspects des CPAS. Aussi, la Direction de la Tutelle sur les CPAS est-elle une direction particulière, puisqu'elle réunit dans une même structure les tâches des autres directions de l'APL. En revanche, elle ne contrôle pas les décisions relatives à des aides individuelles.
Réglementation et soutien
La Direction de la Tutelle sur les CPAS de l'APL participe à la rédaction des circulaires relatives à la réglementation des CPAS. Elle participe également aux comités d'accompagnement mis en place dans les Communes qui recourent au Fonds de refinancement des Trésoreries communales.
Enfin, elle conçoit et gère plusieurs bases de données comptables et financières à des fins d'analyse statistique.
Cadre légalDepuis le 1er janvier 2004, toutes ces matières sont régies par l'Ordonnance du 3 juin 2003 relative à la tutelle administrative et aux règles financières, budgétaires et comptables de la Loi organique du 8 juillet 1976 des Centres Publics d'Action Sociale. |
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