Contrôle des Engagements

La mission essentielle du Contrôleur des Engagements, désigné par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, est de veiller à ce que les crédits budgétaires votés ne soient pas dépassés. 
Il veille également à ce que l'imputation d'une dépense qui lui est soumise corresponde à l'allocation de base (article budgétaire) appropriée. En donnant son visa, il marque son accord sur ces deux points majeurs.

Le visa du Contrôleur est nécessaire en divers domaines :

• l'approbation des contrats et marchés ainsi que les arrêtés de subvention : ceux-ci ne peuvent être notifiés aux tiers qu'après le visa en engagement du contrôleur. L'engagement comptable précède le juridique
• les crédits de dépenses couvrant aussi les opérations d'ordonnancement : le contrôleur vise les ordonnances de paiement ou de régularisation

Le Contrôleur peut se faire fournir tout renseignement nécessaire à l'accomplissement de sa mission et doit transmettre à la Cour des Comptes les relevés récapitulatifs (mensuels et annuels) des engagements.

La loi prévoit qu'aucune sanction disciplinaire et aucune mesure de nature à porter préjudice aux contrôleurs ne peut être décidée sans l'accord préalable de la Cour des Comptes. Cette disposition permet d'assurer une certaine protection aux contrôleurs vis-à-vis du Ministre dont ils dépendent et de favoriser leur indépendance dans leur fonction de contrôle.

note relative à l’accessibilité des documents à télécharger

Les bases légales de cette mission sont :

• les articles 48 à 54 de l'Arrêté royal du 17 juillet 1991 (.pdf) (341K) portant coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat
• l'Arrêté royal du 31 mai 1966 (.pdf)
• l'Arrêté ministériel du 8 juillet 1966 (.pdf)